À la suite de la suspension de l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») au mois de juin 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le « Comité ») a été mandaté par la Chambre des communes afin de procéder à l’examen triennal de la LCAP conformément à son article 65. Le Comité a présenté, en décembre 2017, un rapport intitulé La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent. Nous faisons un bref résumé de certaines recommandations formulées par le Comité dans son rapport.
1. Droit d’action privé
Le Comité ne se prononce pas sur l’opportunité de l’entrée en vigueur d’un droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la LCAP. Il recommande plutôt au gouvernement du Canada d’analyser les répercussions de ce droit une fois que certaines autres recommandations auront été mises en œuvre, incluant la clarification et la simplification de certaines dispositions de la LCAP, l’augmentation de la sensibilisation des entreprises au contenu de la LCAP et l’augmentation de l’accessibilité de l’information concernant la LCAP.
Sur ce même enjeu, le comité suggère également au gouvernement d’analyser si l’octroi de dommages-intérêts devrait être assujetti à une preuve de préjudice, ce qui limiterait nécessairement les recours privés frivoles.
Une autre mesure mise de l’avant consiste à examiner comment le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») pourrait communiquer des renseignements relatifs à la mise en œuvre de la LCAP à des organismes nationaux d’application de la loi. Cela permettrait d’augmenter les ressources disponibles pour assurer le respect des dispositions de la LCAP.
2. Clarification et simplification de la LCAP
Dans le cadre des témoignages entendus par le Comité, plusieurs opinions divergentes ont été entendues sur l’interprétation de la LCAP, certains réclamant même l’introduction de dispositions qui se trouvaient déjà dans la LCAP et ses règlements d’application. Le Comité a donc cru bon de suggérer de commencer par clarifier la législation en matière de pourriels.
Les recommandations concernant la simplification de la LCAP commencent par son titre. Il est en effet suggéré que le titre abrégé figurant au projet de loi soit réintroduit, lequel était Loi sur la protection du commerce électronique.
Le comité recommande également que plusieurs définitions et expressions contenues dans la LCAP soient clarifiées ou simplifiées, le tout en vue de les rendre intelligibles et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus. Les expressions message électronique commercial, consentement tacite, consentement exprès et adresse électronique sont notamment visées par ces recommandations. Sur le volet de la clarification, le comité invite le gouvernement à revoir les exemptions à l’application de la LCAP prévues par règlement, notamment en regard des communications entre entreprises et de celles émanant des organismes à but non lucratif.
3. Accessibilité de l’information
Le Comité recommande que le CRTC augmente ses efforts afin de sensibiliser les canadiens aux dispositions de la LCAP, en vue d’accroître leur connaissance et leur compréhension de la législation applicable et des outils technologiques disponibles.
L’accès et la qualité des documents d’orientation ont été particulièrement critiqués par les témoins entendus par le Comité. Il a notamment été soulevé que le bulletin d’information relatif à la défense de diligence raisonnable a pris beaucoup de temps à être découvert par les spécialistes dans le domaine tellement il était caché dans un recoin du site web du CRTC.
Il est aussi proposé que le CRTC et le gouvernement du Canada étudient et mettent en place des solutions permettant d’améliorer la transparence des méthodes d’enquête et de détermination des sanctions, ainsi que des données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en matière de pourriels.
4. Conclusion
Il sera intéressant de suivre les actions qui seront prises dans la foulée de ce rapport et les modifications réglementaires susceptibles d’être adoptées par le gouvernement dans un effort de clarification et de simplification du régime de la Loi canadienne anti-pourriel.
Cet article rédigé en collaboration avec mon collègue Jean-François De Rico a dabord été publié sur le site de Langlois avocats