Suite à l’adoption de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile en février 2014, l’assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions afin que certains changements soient applicables avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
Le principal changement qui est apporté au Code de procédure civile dans le contexte de cette modification ayant pris effet le 1 janvier 2015 est que le maximum pouvant être réclamé à la Cour du Québec, division des petites créances, est augmenté à 15 000$. Ce montant était de 7 000$ depuis 2002.
Cette modification favorisera un grand nombre de particuliers qui devaient trop souvent réduire le montant de leur réclamation afin de bénéficier de la procédure allégée de la division des petites créances.
