Mise en contexte
Si vous ou vos enfants avez déjà fait du sport de compétition au niveau scolaire, on vous a probablement déjà fait signer une feuille disant que vous renonciez à intenter un recours contre l’événement ainsi que contre ses organisateurs. Il est également fréquent de retrouver des mentions exonérant la station de ski ainsi que ses opérants de tout préjudice pouvant découler de la pratique des sports de glisse au verso des billets de remontée mécanique. Est-ce que le fait d’avoir indiqué ces exonérations ou ces limites de responsabilité fait en sorte que vous ne pouvez plus poursuivre les responsables du préjudice s’ils ont commis une faute?
La réponse est non. En effet, le Code civil du Québec prévoit qu’une personne ne peut ni limiter ni exclure sa responsabilité pour le préjudice corporel et moral causé à une autre personne.
Qu’est-ce que le préjudice corporel et moral?
Il existe trois sortes de préjudice, soit le préjudice matériel, le préjudice moral, le préjudice corporel. Les premiers sont les dommages où il y a une perte pécuniaire. C’est généralement un préjudice qui résulte d’une atteinte aux biens de l’individu. Les seconds sont les dommages où il y a une perte non pécuniaire. On retrouve généralement dans cette catégorie l’atteinte aux sentiments et aux droits de la personnalité. Finalement, il y a préjudice corporel lorsqu’une atteinte à l’intégrité corporelle a lieu, qu’elle soit de nature pécuniaire ou non.
Les implications de cette distinction
Puisqu’on ne peut pas limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel et moral causé à autrui, la personne responsable de l’activité pourrait être obligée d’indemniser la victime. Cependant, elle ne serait pas obligée de compenser les dommages de nature pécuniaire qui auraient pu survenir. De plus, la décharge peut constituer une dénonciation des risques, ce qui peut avantager, dans une certaine limite, la personne qui est poursuivie en responsabilité civile.
Pour en savoir plus sur l’acceptation des risques
Finalement, puisque chaque situation est unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique, avocat ou notaire, qui sera en mesure de répondre à vos questions en lien avec votre situation particulière.