Merci de visiter le site web Conseiller-juridique.ca (le « Site »). Le but du Site est de vulgariser et fournir des informations juridiques d’ordre général, lesquelles s’adressent plus particulièrement aux entreprises en démarrage et en croissance.
IMPORTANT : L’INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE EST DE NATURE GÉNÉRALE ET VOUS EST FOURNIE SANS GARANTIE AUCUNE, INCLUANT QUANT À SON EXACTITUDE OU À SON APPLICABILITÉ. L’INFORMATION NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME ÉTANT DES AVIS OU DES OPINIONS JURIDIQUES. LES TEXTES NE SONT PAS NÉCESSAIREMENT ADAPTÉS À VOTRE SITUATION ET CERTAINS ÉLÉMENTS DE DROIT PEUVENT AVOIR ÉTÉ OMIS. DE PLUS, CERTAINES INFORMATIONS RISQUENT DE NE PLUS ÊTRE VALIDE ÉTANT DONNÉ L’ÉVOLUTION CONSTANTE DU DROIT ET NOUS NE NOUS ENGAGEONS D’AUCUNE MANIÈRE À FAIRE UN SUIVI OU UNE MISE À JOUR SUR TOUT ARTICLE AYANT ÉTÉ PUBLIÉ. IL N’EST PAS RECOMMANDÉ DE SE FIER À CETTE INFORMATION SANS CONSULTER UN PROFESSIONNEL DU DROIT, AVOCAT OU NOTAIRE. SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME D’ORDRE JURIDIQUE, NOUS VOUS INCITONS À NOUS CONTACTER OU À CONSULTER LE CONSEILLER JURIDIQUE DE VOTRE CHOIX, LEQUEL SERA EN MESURE DE RÉPONDRE À VOS QUESTIONS EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE.
Ce document constitue une entente entre vous et Simon Chénard (le « Fournisseur » ou « nous ») relativement à votre accès au Site (la « Convention »).
Cette version de la Convention est en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
Cette Convention vous lie légalement et s’applique à compter du moment auquel vous accédez au Site, utilisez une de ses fonctionnalités, ou confirmez votre acceptation des présentes de façon électronique. Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité d’accepter cette Convention en votre nom et au nom de toute personne ou organisation que vous représentez.
Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions de cette Convention sans réserve ou si vous n’êtes pas autorisé à les accepter, vous ne devez pas accéder ou utiliser le Site.
1. Définitions
1.1 « Document » signifie tout fichier de quelque format et sur quelque support que ce soit;
1.2 « Donnée » signifie toute information créée, générée, communiquée ou conservée dans le cadre de l’utilisation du Site ou autrement dans le cadre de l’exécution de cette Convention.
1.3 « Législation en matière de vie privée » signifie la législation régissant la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de renseignements personnels applicable dans votre juridiction pourvu que vous soyez situé au Canada ou aux États-Unis;
1.4 « Politique de confidentialité » signifie la politique de confidentialité accessible au https://www.conseiller-juridique.ca/conditions-utilisation/politique-de-confidentialite;
1.5 « Utilisateur » ou « vous » signifie vous, et la personne ou société pour laquelle vous êtes dûment autorisé à agir.
2. Droit d’utilisation
2.1 Vous êtes autorisé à utiliser le Site seulement de la manière et selon les modalités et conditions décrites aux présentes et en conformité avec les lois et règlements applicables.
2.2 Toute utilisation à des fins de distribution ou fourniture à une tierce partie est interdite. Nous pouvons suspendre votre accès au Site, ou résilier unilatéralement la présente Convention si vous n’en respectez pas les modalités, ou s’il appert que vous faites une utilisation inappropriée du Site.
2.3 Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Site, vous devez vous abstenir de tout geste ou activité susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Site ou des systèmes ou des réseaux du Fournisseur ou de n’importe lequel de ses sous-traitants et vous abstenir de toute tentative d’accès non autorisé aux Données ou Documents d’autres utilisateurs.
2.4 Nous nous réservons le droit de surveiller votre utilisation du Site, notamment par la collecte d’informations sur la navigation. Nous pouvons également requérir de temps à autre votre opinion et vos commentaires sur le Site et utiliser l’information que vous nous fournirez dans le cadre de nos activités et de leur promotion.
2.5 Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Site et aux Applications à quiconque pour tout motif jugé légitime, à notre seule discrétion.
3. Discussions
3.1 Certaines pages du Site vous permettent de laisser des commentaires et de participer à des discussions. Le Fournisseur a le droit d’utiliser le commentaire pour les fins où il a été transmis et de le modifier à sa discrétion, incluant pour le rendre anonyme.
3.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des commentaires laissés par des tiers. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer les commentaires qui ne seraient pas appropriés.
4. Modalités de service
4.1 Il est interdit d’utiliser le Site et Applications à des fins illégales, illicites, pouvant troubler l’ordre public ou dans des conditions qui ne sont pas prévues aux présentes.
4.2 Il est de plus interdit d’utiliser le Site et Applications aux fins de diffuser, publier, transmettre ou héberger : i) des contenus illégaux, illicites ou préjudiciables au Fournisseur ou à un tiers ii) des documents ayant pour but de personnifier un tiers, iii) des documents enfreignant les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de tiers, iv) des documents contenant des virus informatiques, des logiciels malveillants (malware), ou des logiciels espions (spyware), ou tout autre document susceptible d’affecter négativement le fonctionnement du Site ou d’une Application ou d’endommager les installations et systèmes du Fournisseur et/ou de ses Fournisseurs de services.
5. Maintenance et assistance
5.1 Le Fournisseur se réserve le droit de rendre inaccessible la totalité ou une partie du Site pour des motifs jugés raisonnables, incluant dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à jour, en cas d’une demande d’une autorité compétente ou pour éviter un préjudice.
5.2 Les mises à jour peuvent entraîner des modifications de comportement et de fonctionnalités ayant un impact négatif sur le Site. Le Fournisseur ne peut prévoir ou être tenu responsable d’interruptions de service ou de changement dans les fonctionnalités ou la performance du Site suite à une mise à jour.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Documents et données – Vous êtes responsable du contenu des Documents et Données que vous publiez, transmettez ou hébergez dans le cadre de l’utilisation du Site. Vous conservez tous vos droits relatifs à ces Données et Documents. Toutefois en saisissant toute Donnée ou en soumettant tout Document, vous accordez automatiquement de ce fait (ou garantissez que le titulaire des droits accorde automatiquement) au Fournisseur et à ses ayants droit, une licence irrévocable, perpétuelle, illimitée, non exclusive, mondiale, cessible, sans redevance et pouvant faire l’objet de sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de transmettre, d’héberger et de sauvegarder ces Données et Documents aux seules fins décrites à cette Convention et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez (ou garantissez que le titulaire des droits renonce) à tous les droits moraux rattachés aux Données et Documents en faveur du Fournisseur et de ses ayants droit.
6.2 Application – Technologie sous-jacente – Le Site (y compris les en-têtes, les éléments graphiques, les icônes, le texte, le code source et la présentation, l’arrangement, la coordination, l’enrichissement d’image et toute autre information comprise dans les scripts, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les icônes, les logiciels, les designs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l’intermédiaire du Site) sont la propriété du Fournisseur et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que toutes autres lois applicables. Votre utilisation du Site ne vous confère aucun droit de propriété ou quelque autre droit que ce soit quant au Site. Il est interdit de copier, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de décompiler, de faire une copie d’image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le Site, en tout ou en partie, sans le consentement écrit du Fournisseur
6.3 Marques – Certains noms, noms de domaines, mots, phrases, logos, icônes, ou designs apparaissant dans les Applications sont des marques de commerce du Fournisseur. Ces marques de commerce sont protégées au Canada et dans d’autres pays. Sous réserve d’indication expresse, cette Convention ne vous accorde aucune licence ou droit d’utiliser ces marques et leur utilisation est expressément interdite. Les marques du Fournisseur incluent notamment Conseiller-Juridique.ca ainsi que les marques visuelles qui y sont associées.
7 Confidentialité et protection des renseignements personnels
7.1 Le Fournisseur recueille, utilise et divulgue, le cas échéant vos renseignements personnels conformément à la Législation en matière de vie privée et à sa Politique de confidentialité.
7.2 Le Fournisseur peut modifier sa Politique de confidentialité de temps à autre en publiant un avis à cet effet sur le Site. En acceptant la présente Convention et à chaque fois que vous utilisez le Site, vous consentez à ce que Fournisseur recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Législation en matière de vie privée et la Politique de confidentialité.
8. Autres sites
8.1 Le Site inclue des liens ou des renvois à d’autres sites internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les « Autres sites »). Les Autres sites sont indépendants du Fournisseur, et nous n’avons aucun contrôle et sommes de ce fait aucunement responsable de quelque manière que ce soit de leur contenu ou des activités, produits et services qui y sont liés. Si vous utilisez les Autres sites et faites affaire avec les exploitants des Autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation envers le Fournisseur à cet égard.
8.2 Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le retrait ou la suppression de liens hypertextes menant vers le Site.
9. Garantie et limitation de responsabilité
9.1 Le Fournisseur n’est aucunement tenu de fournir un accès au Site.
9.2 EXONÉRATION – VOUS ACCÉDEZ AU SITE ET UTILISEZ CEUX-CI SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DU FOURNISSEUR AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES AUX PRÉSENTES ET VOUS RENONCEZ À INVOQUER TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE LE FOURNISSEUR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE LEUR UTILISATION PAR DES TIERS, D’ERREURS DE TRAITEMENT DE DONNÉES, DES DOMMAGES À VOTRE IMAGE DE MARQUE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, OU EN REGARD DES DOCUMENTS PUBLIÉS, TRANSMIS OU HÉBERGÉS PAR L’ENTREMISE DU SITE.
9.3 VÉRIFICATION DES RÉSULTATS – LE FOURNISSEUR NE GARANTIT AUCUNEMENT LES RÉSULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE LE SITE CORRESPOND À VOS BESOINS ET DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL LORSQUE REQUIS.
9.4 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – LE FOURNISSEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE QUELQUE PRÉJUDICE QUE CE SOIT, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE DONNÉES, DE DOCUMENTS, DE REVENUS, DE PROFITS OU D’ACHALANDAGE OU D’UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION, QUE LE PRÉJUDICE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, CONTRACTUEL OU EXTRACONTRACTUEL, ATTRIBUABLE OU RELIÉ À VOTRE UTILISATION OU À LA NON-DISPONIBILITÉ DU SITE ET NONOBSTANT LE FAIT QUE LE FOURNISSEUR AIT PU AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE. . CECI INCLUS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUVANT ÊTRE CAUSÉS PAR DES LOGICIELS MALVEILLANTS, PAR L’INEXACTITUDE DU CONTENU ET PAR L’INDISPONIBILITÉ DU SITE. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DE NE SERA RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. LE MONTANT DE TOUTE RÉPARATION DUE PAR LE FOURNISSEUR AU CLIENT NE POURRA EXCÉDER LES SOMMES VERSÉES PAR L’UTILISATEUR AU FOURNISSEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE L’ANNÉE OÙ S’EST PRODUIT L’INCIDENT
9.5 INDEMNISATION – VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET À PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LE FOURNISSEUR CONTRE TOUT RECOURS DE TIERS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR DES DOMMAGES, OU TOUT AUTRE TYPE DE RÉPARATION, EN LIEN AVEC LE CONTENU DES DOCUMENTS ET DES DONNÉES QUE VOUS PUBLIEZ ET PARTAGEZ DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE. VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSÉMENT À INDEMNISER LE FOURNISSEUR POUR TOUS LES FRAIS, COÛTS, CHARGES, INDEMNITÉS OU DÉPENSES QUE LE FOURNISSEUR POURRAIT AVOIR ENCOURUS DE CE FAIT, INCLUANT LES HONORAIRES PROFESSIONNELS DE SES CONSEILLERS JURIDIQUES ET DE SES AUTRES CONSEILLERS.
10. Divers
10.1 Modification – Le Fournisseur peut modifier unilatéralement cette Convention de temps à autre, et vous en aviser seulement par la publication d’un avis à cet effet à l’URL suivant : https://www.conseiller-juridique.ca/conditions-utilisation ou par tout autre moyen de son choix. En accédant ou utilisant le Site postérieurement à l’affichage ou l’envoi de cet avis, vous confirmez que vous acceptez d’être lié par la Convention telle qu’amendée. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devrez cesser toute utilisation du Site.
10.2 Divisibilité – Dans l’éventualité où un tribunal compétent déterminerait qu’une disposition ou partie de disposition de la présente Convention est inexécutable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée retranchée de cette Convention et les autres dispositions de cette Convention continueront d’être en vigueur et lieront les parties aux présentes comme si la disposition ou partie de disposition retranchée n’avait jamais fait partie de la Convention.
10.3 Non-Renonciation – Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits prévus à la présente Convention ne doit pas être interprété comme une renonciation au droit en question.
10.4 Cession – Le Fournisseur peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations aux termes des présentes sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.
10.5 Résiliation – Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, en tout temps, sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier la présente Convention ou révoquer votre autorisation d’accéder et d’utiliser le Site.
10.6 Force majeure – L’inexécution d’une obligation par une partie découlant d’une force majeure ne sera pas considérée comme un défaut aux fins des présentes. Est considéré comme une force majeure, outre les éléments reconnus par la jurisprudence des tribunaux québécois, le blocage, la perturbation ou l’encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité de l’électricité aux endroits pertinents, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement aux endroits pertinents, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts d’eau et les restrictions gouvernementales ou légales.
10.7 Lois applicables et règlement des différends – La présente Convention, incluant votre droit d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que toute question connexe sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout différend entre vous et le Fournisseur attribuable à ou découlant du Site ou de la présente Convention ou de toute question connexe, devra être soumis au tribunal judiciaire québécois compétent siégeant dans le district de Rimouski, province de Québec.
10.8 Communication – Le Fournisseur pourra vous communiquer de l’information relative au Site à l’adresse que vous aurez communiquée lors de la création de votre compte d’utilisateur, par voie de notifications push ou à toute autre adresse communiquée par la suite. Vous pouvez nous contacter par l’entremise de notre formulaire de contact.