par Simon Chénard | Fév 24, 2018 | Divers |
À la suite de la suspension de l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») au mois de juin 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la...
par Simon Chénard | Jan 28, 2018 | Divers
Au Canada, plusieurs lois coexistent afin d’assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des créateurs et des entreprises. On pense notamment à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce (LMC) et à la Loi sur les...
par Simon Chénard | Oct 15, 2017 | Contrats |
Un des premiers points que nous vérifions lorsque nous effectuons la révision d’un contrat est la section comportant la désignation des personnes prenant part à l’entente. Il nous arrive souvent de constater des lacunes dans cette section qui est trop souvent...
par Simon Chénard | Juin 6, 2017 | Divers |
Mise à jour du 8 juin 2017: Le 7 juin dernier, en réponse à des préoccupations générales soulevées par certaines parties prenantes, l’entrée en vigueur des articles 47 à 51 et 55 de la LCAP prévoyant le droit de poursuite privée a été suspendue afin de permettre à un...
par Simon Chénard | Mar 29, 2017 | Contrats |
Vous offrez une garantie prolongée à vos clients? Ces clients sont des consommateurs, c’est à dire des personnes physiques qui ne se procurent pas le bien pour les fins d’un commerce? Saviez-vous que la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (la...
